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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd88
25 janvier 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
673799728b3f1e77535a54ee
16 juillet 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
PPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762de7
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non-respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
65aebc4f54a01215df76350c
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
65aebc4a54a01215df762461
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
CTX PROTECTION SOCIALE
69a1716fcdc6046d47e7d0c1
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fcc21c0e53e790de3f
6 janvier 2025
L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction
Chambre 1 Ventes
68e7a503033cf481c39a3691
2 octobre 2025
- MISE À PRIX : 110 000 Euros - FRAIS TAXES : 5 794,72 Euros Me Pierre BREGMAN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 312 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant
65d3a4eac9d5768f5966f78f
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c37cdc6046d47a8c5f6
6 janvier 2026
Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
69cc2c47cdc6046d47a8c72a
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
Le même article exclut du champ d'application de cette exonération les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.312-1 du code
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dc3cdc6046d477c83d5
Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt a fixé l’indemnité forfaitaire à hauteur de 7%.
JCPCIVIL
6a0b79cccdc6046d471edae4
3 avril 2026
En conséquence, la SA FRANFINANCE est recevable en ses demandes Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur,
6a0b79e8cdc6046d471edd14
* Suivant offre préalable acceptée le 10 janvier 2024, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [L] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation
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