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10 250 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799728b3f1e77535a54ee

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762de7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non-respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df76350c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df762461

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de3f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

68e7a503033cf481c39a3691

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- MISE À PRIX : 110 000 Euros - FRAIS TAXES : 5 794,72 Euros Me Pierre BREGMAN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 312 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f78f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f9d8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c37cdc6046d47a8c5f6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c47cdc6046d47a8c72a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le même article exclut du champ d'application de cette exonération les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.312-1 du code

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt a fixé l’indemnité forfaitaire à hauteur de 7%.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79cccdc6046d471edae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, la SA FRANFINANCE est recevable en ses demandes Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e8cdc6046d471edd14

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Suivant offre préalable acceptée le 10 janvier 2024, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [L] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle

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