En conséquence de ce qui précède l’affaire est jugée en l’état de l’assignation.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUERRE, Me BOCCARA SOUTTER ■ Charges de copropriété N° RG 25/13039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EZ N° MINUTE : Assignation

et de la signification de l’assignation que Madame [R] [C] [O] a quitté les lieux au moins depuis la date de l’assignation de sorte que même si elle n’a pas donné congé, elle ne peut être condamnée à

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [R] [A] et [H] [F] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U], à laquelle il convient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY ■ Charges de copropriété N° RG 24/04445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MZO N° MINUTE :

Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article précité est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 03 février 2025, la société AEW PARIS COMMERCES a fait délivrer une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n'a pas constitué avocat.

, ont assigné M.

7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES

LBP ACTIFS IMMO a fait assigner Monsieur [E] [M] et Madame [G] [M] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - à titre principal, constater la

Or, une personne assignée en responsabilité civile a connaissance, dès l'assignation, des faits lui permettant d'agir contre celui qu'elle estime responsable en tout ou partie de ce même dommage, sauf

[B] [J], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [F] et M.

Puis elle a fait assigner M.

Par assignation du 30 décembre 2025, la société S.A.