jusqu'à parfait paiement, Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [R] [D] jusqu'au départ

Elles soutiennent que les difficultés de chauffe résultent d’un défaut d’isolation préexistants de la maison.

e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE EVRARD Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒A fait parvenir ses observations par écrit le 03 avril 2026 Le27 mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département

Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE

En défense, [V] [Q] est régulièrement représentée par son conseil.

En défense, Monsieur [O] [H] assigné à personne et Madame [X] [G] assignée par procès verbal de recherches infructueuses n’ont pas comparu.

[Z] [M], le 28 février 2025, un commandement de payer la somme de 1.203,16 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ; Arguant du défaut de régularisation de la dette locative

La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

En défense, la SAS NGE CG, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de : A titre principal : débouter Monsieur [F] [T] de l’intégralité

a émis les plus vives protestations et réserves et sollicitée que la mission d’expertise soit complétée en ajoutant aux chefs de mission de l’expert celui de préciser si les désordres relèvent d’un défaut

En défense, par conclusions transmises par RPVA le 12 Mars 2026 et maintenues à l’audience, le Docteur [T] ne s’oppose pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition

En défense, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, s’en rapporte à la justice quant à la demande

Subisidiairement, il sollicite la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type de type Jaguar immatriculé HB 079 WB.

locatif mensualité de mars 2026 incluse outre intérêts au taux légal ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son départ

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

Deux jours plus tard, un nouveau défaut moteur apparaissant, Monsieur [Q] [D] faisait procéder à une expertise le 16 mars 2023, à laquelle la SCA AUTO ROADY ne se présentait pas.

Monsieur [T] [I] de ce qu’elle a adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] une demande de paiement direct en exécution d’un jugement du 20 septembre 2024 et en raison du défaut

que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait procéder à plusieurs diagnostics indépendants auprès des garages MF40, ABS et de la concession Audi qui ont confirmé la gravité des défauts

6 mars 2026, la société FONCIERE CHABRIERES a fait assigner en référé l’EURL L’ATELIER PRESSING pour : faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut