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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cd2
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dc0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78dd8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officiellePCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JCP fond
661041a0c9ea95b316fe1d27
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203c8
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe746c07170de10e4625e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande en paiement La SARL L'ARC représentée par M [D] [P] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JCP fond
661041a1c9ea95b316fe1d37
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleJCPCIVIL
6985e598cdc6046d47307973
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] [Z] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle s’est désistée du surplus de ses demandes.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e4c432ce7d11a7006e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1231-6 et 1342-10 du Code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ebc432ce7d11a70110
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Monsieur [J] [W] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a8e
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
Contrairement à ce qu’invoque le défendeur, la défenderesse vise bien l’article 1227 du code civil à l’appui de sa demande.
Source officielleCALAIS JCP
678036659c3ba90f51dc61ec
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
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