En défense, Monsieur [G] [N], également représenté par son avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu les articles L. 312-19, L. 312-21, L. 312-26 et L. 341-4 du Code de la consommation, Vu 1’article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

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Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312

Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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A l'audience du 24 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir au visa des articles L 311-1 et suivants

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Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi