Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 19350000017 JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00344 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXL3 AFFAIRE : [S] [D] C/ [G] [D] JUGEMENT CORRECTIONNEL

Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 23178000226 JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC5K AFFAIRE : [T] [Y] C/ [B] [F] JUGEMENT CORRECTIONNEL

- menace à l’ordre public caractérisée : Condamnation devant le tribunal correctionnel L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de diligencens de l’administration : demandes de laissez-passer

Par jugement en date du 10 mars 2021 le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la confiscation de ce véhicule qui avait été utilisé par un tiers dans une affaire de trafic de stupéfiants.

[O] [H] de nationalité Algérienne né le 01 Février 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une interdiction du territoire français pendant 3 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la cour d’appel de Paris a notamment : - infirmé les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 mai 2008 ; - dit qu’[M] [P]

Le 30 mars 2007, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 5 ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans

Mme [B] [M] rapporte enfin avoir été victime le 29 septembre 2025 d’une agression sexuelle pour laquelle une audience correctionnelle est prévue le 09 mars 2026 au Tribunal judiciaire de Dunkerque.

DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [E] [U] né le 23 Août 2005 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 mai 2025 par le tribunal correctionnel

visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation des deux astreintes provisoires fixées par l’ordonnance de référés du 24 mars 2025 et la condamnation corrélative

Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [Y] [S] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06/06/2025 par le tribunal correctionnel

Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [V] [Q] né le 13 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 26/11/2026 par le tribunal correctionnel

Madame [D] représentée par son Conseil, a sollicité le renvoi, indiquant qu'elle avait porté plainte contre Monsieur [D] et que l'affaire passait devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse en février

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal correctionnel de Tulle a relaxé M.

Les créances de la société LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de 70.235, 16 euros et 4125 euros sont fixées au passif de la procédure collective de la société LES MARRONNIERS.

de 115 230,32 euros et précisé que le prix de vente ayant couvert l'intégralité de l'indemnité de résiliation, il n'y avait pas lieu à désintéressement de sa créance dans le cadre de la procédure collective

d’énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Ainsi, ce matériau était nécessairement utilisé, extrait ou présent lors des opérations de maintenance, d'entretien ou d'installation des chaufferies et chaudières collectives dont Monsieur [E] avait la

article L.622-21 du code de commerce, disposition d'ordre public, interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Par courrier en date du 24 mars 2023, les époux [V] ont mis la SCCV EUROPEAN HOMES 72 en demeure de lever les réserves restantes et de remédier aux désordres des parties collectives du lotissement.