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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce58
23 juillet 2024
En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, Madame [F] [Z] divrocée [Y] demande au tribunal de : “- JUGER irrecevable la demande présentée par le Syndicat des
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc6e
3 juillet 2025
Elle affirme donc que ses demandes en la matière sont donc irrecevables.
PCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
[G] [P] [V] soient jugées irrecevables ; - le rejet des demandes de M. [K] [L] [B], - la condamnation de M.
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
La demande en nullité de l’assignation qui n’a pas été adressée au juge de la mise en état par des conclusions distinctes des conclusions au fond est irrecevable en plus d’être mal fondée.
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.
Saisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
Enfin, il s’oppose à la demande de vente amiable formulée, en l’absence de justificatif de toute démarche.
Pôle Civil section 1
6a160972cdc6046d47080cc8
21 mai 2026
Ce moyen sera déclaré irrecevable. II.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd334cdc6046d47c42d8b
7 avril 2026
En conséquence, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
69efd33acdc6046d47c42e04
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e4076c681ed727f2a422fa
3 octobre 2025
Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais à Monsieur [X] [W] [O] pour le règlement de sa dette. Monsieur [X] [W] [O] ne comparait pas ni personne pour lui .
GNAL SEC SOC: CPAM
68e409ba681ed727f2a44276
6 octobre 2025
Par jugement du 16 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le présent tribunal a déclaré irrecevable la demande tendant à l’évaluation de la date de première
674647dbff0e70d9427b9d2c
3 octobre 2024
Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
67898429428384b762e6b302
3 janvier 2025
Procédures orales
68682bf14965b5d9df31e044
4 juillet 2025
La société à responsabilité limitée DROUIN DÉMÉNAGEMENTS, représentée par son conseil, s'oppose au paiement.
PS ctx protection soc 2
67f0242c02fc178212f7e38e
2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/03271 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVSO JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS La société [9] a formé opposition
68001f7902ef4af3896141f3
2 avril 2025
adressé au Juge du siège sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [B] le 1er avril 2025 à 8h40, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable
Chambre 1
6705967b1296b51ba2bb3286
7 octobre 2024
[N] [D] notifiées par Rpva le 25 avril 2024 aux fins de voir déclarer irrecevable l'assignation délivrée à son encontre en application de l'article 1360 du code de procédure civile dont les conditions
8ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb86
30 janvier 2024
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique.
J.L.D.
65c3da02c432ce7d11a70364
31 janvier 2024
procédure que si l'intéressé a pu faire appel de la précédente décision de prolongation de rétention administrative, la cour d'appel de Paris, par décision du 5 janvier 2024, a déclaré cet appel irrecevable
Référé
S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ
68e7a4e3033cf481c39a2bb3
8 octobre 2025
Elle s’est s’opposée à tout renvoi non régulièrement soutenu à l’audience par l’adversaire non comparant, ni représenté.
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