[R] [H] [T] [E] C/ [J] [G] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO Copie certifiée conforme délivrée le 28/05/26 à toutes

[M] [K] et Mme [O] [K] de leurs demandes de condamnation solidaire avec la Cie PACIFICA A tout le moins, FIXER la contribution à la dette de chaque co-auteur, laquelle sera opposable à Mlle [Y] [K]

[W] [H] sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées, Au fond, - DEBOUTER M.

MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause : - Condamner in solidum la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A.

Ce dernier a cependant contesté toute responsabilité en faisant valoir que le sinistre identifié depuis plusieurs années concerne une partie commune à savoir la colonne d'évacuation des eaux usées.

[Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en maintenant toutes ses demandes.

de dommages et intérêts ; CONDAMNER solidairement [Y] [E] et [I] [F] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER [Y] [E] et [I] [F] de toutes

voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout

travaillé pour des missions ponctuelles comme lingère à l’association [1] dans le cadre de remplacements,Elle a reproduit par erreur les déclarations précédentes effectuées par ses filles,Elle conteste toute

CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [O], ainsi que celle de toutes

CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [R] [E], ainsi que celle de toutes

CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [F], ainsi que celle de toutes

Elle reconnait, sur question de la juridiction, que le loyer a été révisé en dehors de toute clause d'indexation.

Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

arrêtés au 15 octobre 2025, *d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée et réévaluée tout

obligations de vigilance et de surveillance Condamner la Société Générale au payement de la somme de 7819,95 Euros de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis par Madame [H] En tout

aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - dire et juger que Monsieur [S] [R] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [R] ainsi que de toute

aux fins de voir : à titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail à pour défaut de paiement des loyers, en toute