A l’examen de ses bulletins de paie, Madame [R] percevait la somme net après déduction de l’impôt sur les revenus la somme de 1.190,34 €.

Par courrier du 19 septembre 2018, la société EXTERNANCE HOLDING a contesté le montant des charges imputées par le bailleur et a informé la société EUROFONCIERE 2 qu’elle suspendait l’exécution de son

SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et Me Jacques FAURE, avocat plaidant au Barreau de PARIS DÉFENDEUR MADAME OU MONSIEUR LE CHEF COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS

Les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le

Par ailleurs, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.

La SCI S'TL HOME n’a pas répliqué aux écritures adverses et il ne résulte pas suffisamment d’éléments pour imputer de manière potentielle aux défendeurs des désordres qui n’auraient pas été relevés lors

Or, le décompte produit comporte notamment des appels de travaux dont l’imputation à l’usufruitier peut être discutée au regard des dispositions de l’article 605 du code civil. Par ailleurs, si M.

; Disons qu'à défaut de paiement intégral de la dette susvisée de 37088,24 € ou du terme du quatrième trimestre 2025 à l'expiration du délai de trois mois, le reliquat de la dette susvisée après imputation

SARL HKTP sollicite de : A titre principal DECLARER Monsieur [P] irrecevables en ses demandes, JUGER l’existence d’une contestation sérieuse ; JUGER qu’aucune faute directe ne peut être imputée

[R] [F], qui réfute toute réalité des dégradations qui lui sont imputées, il convient par conséquent de considérer que M. [Z] [Y] et M.

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

Le décompte mentionne trois sommes de 2 607 euros, 2 559 euros et 2 559 euros imputées le 14 novembre 2025 sans que leur date d’encaissement ne soit connue.

Paris a été saisi par Mme [W] [F], d’une demande en paiement, dirigée contre la société ING BANK N.V, portant sur 5120,50 €, dont 500 € en remboursement d’un virement non effectué, 20,50 € de frais imputés

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

La somme de 90 euros (5 x 18 euros de frais de prélèvement) sera retirée dans la mesure où il n’est pas contractuellement justifié de l’imputation de ses frais au locataire.

Ainsi, le fait que la vue sur la maison de Mme [Y] soit désormais dégagée depuis la rue ne peut pas être imputé aux consorts [T] comme étant une faute de leur part.

Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage; - si l’un des ex- époux ne comparaît

de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés

2020 et la prise en compte d’une régularisation complémentaire au mois de juillet 2020 entraînant l’annulation d’une somme de 303,93 € en pénalités de retard pour le mois de septembre 2019 ont été imputés

[T] censées établir la réalité des nuisances sonores qu’il impute à la société PL Events, au delà des courriers émanant de son propre avocat, sans valeur probante sérieuse, sont constituées des enregistrements