ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance supérieur à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 400 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance supérieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 400 € par passager.

un retard dans la déclaration de succession et aux fins de responsabilité.

accumulé un retard de 3 jours dans l'exécution des finitions ».

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

n° 93700000200079929600020973210213 décernée le 17 septembre 2018 par le Directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 4 septembre 2018 d’un montant de 7.436,52 Euros en ce compris les majorations de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

obtenir sa condamnation à procéder à la livraison de l’appartement acquis par Madame [N] par acte de vente en l’état futur d’achèvement en date du 12 août 2021, sous astreinte de 200 € par jour de retard

de restitution de 12 mois au jour des débats, elle sera également condamnée au paiement de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel (soit 10 % de 1500 €) par mois de retard entamé, soit la somme

reçue le 10 avril 2024 au greffe, la société par actions simplifiée [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny de l’annulation de l’intégralité des majorations de retard

l'ensemble des demandes reconventionnelles des époux [U],leur condamnation à démonter la palissade implantée en méconnaissance des dispositions du code civil, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

11/07/2024 au 9/08/2024 à la somme de 3000 euros et a assorti l’obligation de reprise de marchandises pesant sur la société FLEXI DISTRI d’une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jours de retard

émise le 11 septembre 2023 par l’U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 165 236 euros correspondant aux cotisations dues pour la période de janvier à mai 2023, majorations de retard

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, la présente décision pouvant faire l’objet d’une exécution forcée.

Elle estime donc ne pas être à l’origine du retard et sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure d’un montant de 300 euros.