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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
PCP JCP fond
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
669038f6766d1156dbc00ae9
145 et 835 du code de procédure civile, et de l'article L 124-3 du code des assurances, afin d'obtenir la désignation d'un expert et d’obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle de
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu
TPX VER SUREND CTX
69839bf6cdc6046d47ed0826
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86254
21 décembre 2023
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème Chambre
697f2778cdc6046d4780f102
8 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Chambre 24 / Proxi fond
68f678dcf444f3ad06a3b57c
14 janvier 2025
Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11beb5d421e6c59919d
10 avril 2025
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
L'article L 311-48, devenu l'article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
JCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
686c3dc7dd7001754d6255ad
1ère Chambre
686818434965b5d9df31377a
ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. " L'article 12, alinéa 2, du code de procédure
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
EN CONSEQUENCE : 8.
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