Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En conséquence, Madame [R] [C] sera condamnée à payer à Madame [B] [J] la somme de 2.875 € au titre des travaux de peinture.

Le 10.12.2024, la sas Mc Donald’s France a délivré à la sarl Washop [J] commandement de payer sous un mois la somme en principal de 83 294,99 € en visant la clause résolutoire.

LYON, substitué par Maître Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON et par Maître Hubert MAQUET, avocat plaidant du barreau de LILLE EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d'injonction de payer

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

[O] [B], représentée par son conseil et ayant été autorisée à déposer ses écritures, demande au juge des référés de : Condamner Mme [Q] à lui payer à titre provisionnel :La somme de 3 102,30 euros TTC

le capital emprunté d'un montant de 31.900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes versées, A titre très subsidiaire : - Condamner la société HOMELOG à payer

Elle a fait valoir son absence de responsabilité pour la livraison tardive de bagage, pour le retard de vol lequel est régi par le règlement CE 261/2004, une différence de normes dans le pays d'accueil

soit le 6 juin 2024 ; - CONDAMNER Madame [O] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 499 euros du 6 août 2024 et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux avec remise des

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire avec sommation d’avoir à justifier de

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 27 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

à compter du 25 mars 2025 ; – Condamner la SAS [J] [V] aux entiers dépens ; – Condamner la SAS [J] [V] à payer 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [A] et Mme [K] [O] à payer à M. [V] [E] la somme de 352,20 euros en réparation de son préjudice matériel ; Condamné in solidum M. [W] [A] et Mme [K] [O] à payer à M.

En conséquence, Monsieur [Y] [E] est tenu de payer les loyers jusqu'au 17 décembre 2025.

FORAGE et la société SOKOLOFF ENVIRONNEMENT solidairement responsables des dommages subis par les époux [O] ; CONDAMNER solidairement les sociétés CHAUSSY TECHNIC FORAGE et SOKOLOFF ENVIRONNEMENT à payer

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

[F] [I] à lui payer la somme de 5 899,95 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,45% l'an, à compter du 26 juin 2024, et subsidiairement au taux légal à compter de l'assignation, - condamner

Mme [G] [W] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Mme [G] [W] née [S] à lui payer

locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 5], avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, le condamner à lui payer

par provision la somme de 8.550,25 euros arrêtée au 27 janvier 2026, mois de janvier inclus, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, outre une indemnité