Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

Aux termes de cette assignation, Mme [H] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

[O] [R] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2025 à minuit, d'expulsion de [G] [Y] et sollicite sa condamnation à lui payer

[D] [P] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

demandes en résiliation du bail d'habitation et d'un contrat de location d'un emplacement de garage par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion d'[Q] [A], et sollicite sa condamnation à lui payer

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.

[K] [C] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 23.550,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [D] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation du 12 janvier 2026, Monsieur [Y] [H], a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement de payer

demandé au tribunal de : - débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes, - valider la contrainte signifiée le 09 février 2024 pour un montant actualisé de 9 875 euros, - condamner la SARL [1] à lui payer

223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile pour l’union de syndicats et de condamner monsieur [N] [Y] à lui payer

par le SQUARE HABITAT VAUCLUSE, son syndic en exercice, a fait citer Monsieur [E] [A] devant le présent tribunal afin qu'il : - constate la caducité du plan de surendettement ; - le condamne à lui payer

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[T] [F] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [I] [T], – ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, – condamner Monsieur [I] [T] à lui payer

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16/07/2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 mai 2025.