En réponse aux moyens invoqués par Monsieur [K] [C] qui soulève la nullité de son acte de cautionnement, l’APST précise que les arguments invoqués par le défendeur sont des faits non démontrés qui seraient

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [A] [O] à hauteur de 100% du prêt précité.

Il appartient à la caution qui prétend être déchargée d'apporter la preuve qu'elle a été privée, par la faute exclusive du créancier, d'un droit préférentiel précis qui aurait pu lui procurer un avantage

Sur la demande en paiement contre les cofidéjusseurs Selon l’article 2310 du code civil, Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette

La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est portée caution de M. [B] à l’égard de la CEIDF.

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

SUR LES CAUTIONNEMENTS En vertu de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Le 2 août 2006, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution à hauteur de 90 000 euros.

La SA Craunot a conclu une police de garantie financière avec la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions (SA CEGC).

2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

En outre, à l’appui de sa demande à l’encontre de la caution – Mme [C] [T] –, la banque CIC EST produit l’engagement de caution signé le 04 décembre 2021 par lequel Mme [T] s’est portée caution solidaire

MOTIFS -Sur la régularité de l’acte de caution Monsieur [O] [J], lors de l’audience sur réouverture des débats, n’a fait valoir aucun moyen en soutien de la régularité de l’acte de caution.

Il est constant que lorsque la caution a un intérêt patrimonial dans l'opération ou l'affaire commerciale qu'elle garantit, le cautionnement est de nature commerciale.

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 14 mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement réputé contradictoire le 11 avril 2024, en premier ressort.

La SA [O] [T] a garanti ce prêt en tant que caution solidaire.

Le 15/09/2022, la caution mutualiste a adressé à la caution une mise en demeure de répondre de ses engagements de caution.

, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution."

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.