Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. A l'audience, M.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 à effet au 1er juin 2020, la SCI GREG DAVID a consenti à Monsieur [V] [Z] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

de l’office public de l’habitat du Var plus communément appelé sous l’acronyme « VAR HABITAT », ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [B] (salariée) munie d’un pouvoir

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 1er février 2022, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à M. [E] [O] et Mme [H] [Z] un bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 7].

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes des 19 mai 2022 et 1er août 2022, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes des 31 mars 2016 et 1er septembre 2021, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à Mme [S] [N] née [H] et M.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 1er mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 16 juin 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner M.

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 1er mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 30 août 2023, AQUITANIS a ensuite fait assigner M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

[U] [O] le 1er avril 2025. Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [J] [E], MM.

AXFORD a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail depuis le 1er

Il en ressort que le constat d'acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse et excède de ce fait les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence.

du titre émis et des moyens relatifs à son bien-fondé.

Enfin est joint au DSF une attestation d’assurance en date du 15 octobre 2025 couvrant l’habitation pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à jour. M.

Débats tenus à l’audience du : 2 février 2026 Date de délibéré annoncée : 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er

Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 5] Métropole [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [R] [M] (salariée) munie d’un pouvoir