Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

* Par ordonnance du 21.11.2019, le juge de la mise en état a disjoint la présente action en paiement enregistrée sous les RG N° 13/10136 de l’action en responsabilité enregistrée sous le N°10/1662.

[K] [Y], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDEURS Mme [D] [O] veuve [Y], née le [Date naissance 3

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, les consorts [V] ont fait délivrer à M.

, prise en la personne de son représentant légal ET Maître [G] [J], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

FRANCK GUENNO IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 395 043 524, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1] représentée

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 16 août 2025, le jeune [Q] [A] a quitté le centre commercial [K] [Localité 2] CENTRE SUD, situé [Adresse 5] [Localité 3] en compagnie de son père [L] [A] et a

HLM MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [Q] [N], munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne * * * * * * * * *

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

- Sur la recevabilité de l’action : La S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 18 juillet 2025

à Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] d'avoir à leur payer la somme principale de 2 496,70 euros au titre des loyers et charges impayés, d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques

Ce moyen sera dès lors rejeté. 2/ Sur l'absence de preuve de l'incorporation des lots 8, 38 et 59 de la [Adresse 1] dans la succession de Monsieur [I] [R] Aux termes de l'article 1184 du Code civil,

Par conclusions notifiées le 13 mars 2025 l’association Union olympique d’[Localité 2] a élevé un incident devant le juge de la mise en état tirée de la prescription de l’action de M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 avril 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande de constat de résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

- [Localité 2] Madame [B] [F] [N] née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentés par Me Marie-Christine BEIGNET

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 27 janvier 2026, la S.A.

1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 27 mai 1987 à [Localité 2]