En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 2 juin 2015 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [T] [R] et Monsieur [A] [J], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 12

-CONDAMNER aux entiers dépens.

, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J67I ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [Y] [K] épouse [T] CONTRE M.

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice par Madame [I] [O] épouse [D] le 18 mars 2024 pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

de leurs moyens et prétentions.

EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 8] Le 12 Janvier 2026 N° RG 24/00006 Société TERRITOIRES PUBLICS la SARL MARTIN AVOCATS C/ -[D] [I] -[A] [I] -[L] [I] -[X] [I] épouse

Par décision du 12 janvier 2022, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif que la communauté de vie tant affective que matérielle entre M.

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 23/02751 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEBX ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [Z], [P], [L] [G] épouse [E] CONTRE M.

Suite à la requête en divorce déposée par l’épouse, l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 février 2019 a, s’agissant des mesures entre les époux, constaté qu’aucun des époux n’occupe le domicile

désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

Aux termes de l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation

Madame [L], [B] [R] épouse [C] née le [Date naissance 12] 1972 à [Localité 26] (17), demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Il est expressément renvoyé à l'assignation pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [Z] [U] épouse [C] .

Il s'est ainsi écoulé quatre ans, deux mois, trois semaines et deux jours entre le 8 juillet 1974 et le 1er octobre 1978.

Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [U] [F] [Z] [J] épouse

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Pour le reste, il se joint aux prétentions formulées par Madame [R] [C] [O] épouse [W].