que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

WEB AUTO NAC : 50D Le 3 octobre 2025: - CCC : Me Salva COUR D’APPEL DE TOULOUSE Me Luciani TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX SA Abeille Régie CIVIL Copie dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 3 OCTOBRE 2025

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

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L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

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En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Sur l’appel en garantie de la SCI [Adresse 5] Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

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Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article R 632-1 Code de la consommation permettent au Juge des contentieux de la protection de relever d'office les moyens tirés de l'application du Code de la consommation.