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4 060 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b19

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “ Le magistrat du siège, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec212a0f6350336350b77

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En conséquence, il convient de rejeter le moyen.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9dac432ce7d11a6ff57

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dès lors, le moyen inopérant et sera rejeté.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc0a6cdc6046d473b31db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Me [J] [T] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445414e0040aa37365ff1

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul' but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

JLD

69cd7d83cdc6046d47c8d8ee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Source officielle
TJ

JLD

67f96cca0ea89248182a95b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c4c7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f9b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d9c432ce7d11a6ff51

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640c3f5112d8edd056b01

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Attendu en

Source officielle
TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded48

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 24/01370 - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40933cdc6046d4754e778

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40974cdc6046d4754ec5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40978cdc6046d4754ec8f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b95cdc6046d4711007a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68079cdc6046d47f0536c

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407ddcdc6046d4754d1fe

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

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