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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec20fa0f6350336350b19
12 avril 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
Juge libertés & détention
6866c7b4d33109fd079aadc5
3 juillet 2025
Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “ Le magistrat du siège, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences
661ec212a0f6350336350b77
16 avril 2024
En conséquence, il convient de rejeter le moyen.
65c3d9dac432ce7d11a6ff57
31 janvier 2024
Dès lors, le moyen inopérant et sera rejeté.
JLD
6a0cc0a6cdc6046d473b31db
19 mai 2026
Me [J] [T] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul' but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
69cd7d83cdc6046d47c8d8ee
1 avril 2026
Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
6a10b6afcdc6046d479c928f
22 mai 2026
FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
67f96cca0ea89248182a95b6
1 avril 2025
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue
6706d6dff1d01e3c86f3c4c7
9 octobre 2024
670433e18d5cd4a875948f9b
6 octobre 2024
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l
65c3d9d9c432ce7d11a6ff51
29 janvier 2024
J.L.D. CESEDA
669640c3f5112d8edd056b01
13 juillet 2024
d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; Attendu en
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 24/01370 - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de
Rétention admin étrangers
69d40933cdc6046d4754e778
5 avril 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister
69d40974cdc6046d4754ec5c
4 avril 2026
69d40978cdc6046d4754ec8f
69655b95cdc6046d4711007a
10 janvier 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
69e68079cdc6046d47f0536c
11 avril 2026
69d407ddcdc6046d4754d1fe
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