constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, -fixé les droits de visite paternels au meilleur accord et à défaut, en toute période, les premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier

Sur la publication de l'assignation au Service de la Publicité Foncière Aux termes de l'article 30-5°du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les demandes tendant à faire

A titre liminaire, il sera constaté en premier lieu, l’absence d’opposition présentée à l’encontre de l’intervention volontaire de la société adjudicataire de premier rang des lots du marché, la société

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

Ce commandement a été publié le 20 mars 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 7] Volume 2024 S numéro 44. Par acte du 14 mai 2024, la banque a attrait M.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Le moyen n’est donc pas fondé.

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A l’encontre de : Madame [J] [E] [W], demeurant [Adresse 3] défaillant - partie défenderesse - CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, le 6 décembre 2023, sous les références volume 2023 S n°63, à l’initiative de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [Adresse 13] tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière de [Localité 8] En application de l'article 789 6° du code

Elle expose que les formalités d’enregistrement en préfecture et de publicité n’ont été réalisées que les 13 et 27 septembre 2022 et qu’avant ces dates, l’ASL était dépourvue de personnalité morale.

Par un second avis du 29 décembre 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement une somme de [...] au titre de la taxe sur la publicité foncière, en évaluant de même la [...] à [...].