Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance.

président statuant en procédure accélérée au fond et en référé 8 ☐ 15-2 Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière

Il est débouté de sa demande de 10 000 euros de dommages et intérêts.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[H] [L], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 18h00 ; Vu le recours de M.

Une somme de 5.265,41 euros outre intérêts légaux était demandée au titre des travaux de remise en état du lieu loué. Cet acte a été remis à l’étude en l’absence des intéressés.

Dossier N° RG 25/02541 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

Les consorts [H] ont alors interjeté appel de cette décision devant le Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

fonction de la valeur locative, - Fixer ledit loyer à la somme annuelle de 700.000 € hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2020, - Condamner la société Clinique [11] au paiement des intérêts

* Par voie de conclusions n°2, le Dr [B], la société François Branchet et la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC, ci-après dénommée “BHEI DAC”, ès-qualités d’assureur du Dr [B],

représenté par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Madame [A] [Z] née le 03 Août 1961 à [Localité 3] (U.S.A) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie PASSERON

CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDEURS Monsieur [U] [F] [Adresse 2]

Elle ajoute qu’à ce jour, aucun nouveau devis n’a été soumis au vote pour rendre les travaux conformes et permettre que l’ensemble des chambres concernées puissent se raccorder. 2 - Un branchement sur

ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, es qualité erronée d’assureur de la société TD GUILLAUMOND FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

ADISSON CONSULT DEMANDERESSE Madame [H] [L] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Marc-Kévin GOUDJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 089 DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03787 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGF N° PARQUET : 22-312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Ils seront donc condamnés à payer à leurs locataires la somme de 1000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03652 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWFY N° PARQUET : 22-313 N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires