conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties et signé le 31 juillet 2024 par le syndicat et le 19 septembre 2024 par les copropriétaires en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de chose

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

les mêmes parties fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet n’est pas pendant devant une juridiction de l’Etat requis, première saisie, ou n’a pas donné lieu à une décision passée en force de chose

jugée. » Selon l'article 1351 ancien du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l’article 488 du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

jugée. » Il ressort enfin de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

MOTIFS 1) Sur la structuration des demandes En l'espèce, les demandeurs à l'incident sollicitent, entre autres prétentions, l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'autorité "de la chose jugée

16 mai 2023, exposant que si une ordonnance de référé n’a pas autorité de la chose jugée, le juge des référés ne peut toutefois contredire la première décision, sauf circonstances nouvelles et en l’espèce

En réponse à la partie adverse sur l'autorité de la chose jugée, elle rappelle que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque les éventements postérieurs tels que des éléments de préjudices

Monsieur [R] [C] se prévaut en second lieu de l’autorité de la chose jugée et indique que les dossiers querellés ont déjà été jugés. 

passé en force de chose jugée.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées parla

[N] est irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée et à la concentration des moyens ; dire et juger que la SCI Dymms et M.

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

Elle s’étonne de ce que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE n’ait pas soulevé une fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée devant le juge de la mise en état et déduit de tout

SUR QUOI L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

également que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire