à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [G] [J] né le 19 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité

Ils indiquent que lors de cette procédure Mme [A] [R] a usurpé devant le tribunal l'identité de sa mère dont elle a caché le décès afin d'obtenir des renvois et que c'est à la suite d'une tentative de

A l’audience de renvoi du 12 septembre 2025, M. [M] [D] n’a pas comparu.

Des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 ont été reprises dans l'article L. 232-1, puis L. 4221-1 du Code du travail.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

[U] [F] et Mme [Y] [F] ont procédé à la donation, par acte notarié du 18 septembre 2014, du lot de copropriété n°6 à M. [T] [F]. La propriété du lot n°6 a donc été transférée à cette date à M.

A partir du 16 septembre 2019, lorsque Madame [T] a été placée en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale, et la société GPS (devenue COLONNA FACILITY) lui a versé, pour le compte de la société

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a intégré ces locations en meublés dans la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur, avant d’être retenu lors de l’audience du 25 septembre 2025.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[S] [W] le 1er septembre 1968, qui l'occupait à la date de la souscription du document.

Les demanderesses à l’incident s’opposent au fondement retenu soutenant que les faits litigieux relèvent des dispositions spéciales des baux d’habitation prévues à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet

- Sur les demandes en paiement  L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

8] et a indiqué qu'il règlerait l'équivalent de trois mois du loyer du futur logement choisi.

Le règlement de copropriété datant du 15 octobre 1928 a fait l'objet de plusieurs modificatifs: - modificatif en date du 7 novembre 1990 portant subdivision du lot n°5 en deux nouveaux lots n°40 et 41,

[S] en révision du montant du loyer sur les articles 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.

de la loi du 6 juillet 1989.

A l’appui de ses demandes, [L] [J] [O] revendique la nationalité française de son père en application de l’article 2-1° du décret du 5 novembre 1928, comme enfant légitime né aux colonies d’un Français

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2008, Madame [R] a notifié congé à Madame et Monsieur [B] et a sollicité concomitamment que le loyer mensuel soit porté à 680 € HT à compter du 1er février 2008.