SEMADER [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Mme [V] [I] [X] (Resp. social et contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [V], [H] [T] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE - SAGEM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur

SCA Cane, SAS MFA, SARLU La Cheminée, SARLU Jardicane, SARLU Technicane et SARL Agricane ont organisé la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) commun.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [N] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51976+ 24/53520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KWK N° : 1/MM Assignation du : 13 Mars et 17 mai 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Madame [W] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; Attendu que le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision 2013-300 QPC du 05 avril 2013 que l’exclusion des

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; Attendu que le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision 2013-300 QPC du 05 avril 2013 que l’exclusion des

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Michel PRADINES, avocat au barreau

: Société d’Economie Mixte de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par [F] [Y], employée de la société au poste de chargée de clientèle, DÉBATS : L'affaire a été évoquée

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [W], munie d'un pouvoir écrit ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [L

MARSEILLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SCI DESIREE CLARY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [P] [

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé à effet au 27 mars 2008, la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne, aux droits de laquelle vient

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONST RUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [V] [K] né le 26 Août 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne, en présence de Monsieur [P], travailleur social

DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES - SACD [Adresse 1] [Localité 6] SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMÉDIA - SCAM [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Anne BOISSARD de la SELEURL BOISSARD

Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 Milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete au numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Adresse

[O] [K] et Mme [Y] [U] se sont mariés le 17 septembre 2021 et ont établi leur domicile conjugal dans le logement loué par la SAGI, aux droits de laquelle est venue la société anonyme d’économie mixte locale

DEMANDERESSE Société BARCLAYS BANK PLC dont le siège social est [Adresse 1] (GB), inscrite au REGISTER OF COMPANIES sous le n°1026167, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 14], dont le

LOGIREP venant aux droits de la société ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE (SEMIPFA) Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [S]