au litige, dispose qu’ « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il

et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des

inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionnée à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

La demanderesse expose que, s'agissant de la procédure en première instance, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1245-2 du code du travail aux termes duquel, lorsqu'il est saisi d'une demande

Sur le redressement au titre du travail dissimulé L’article L 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

L’endettement régulièrement déclaré de Monsieur [R] [P] s'élève ainsi à la somme de 22.333,96€. 2°) Sur la situation de Monsieur [R] [P] Aux termes de l’article R.731-2 du Code de la consommation, le

de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[2] CHEZ MCS ET ASSOCIES - M,.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conséquent, il convient de fixer la créance de la société [31] ([Y] [U]) à la somme acceptée de 2 100 euros.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 1 avril 2024 de sorte que le recours en date du 2 avril 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Sur le droit applicable à la créance de l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la consommation, les dispositions relatives au surendettement des

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.