à hauteur de 70.500 € et l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [F] à l’indivision à hauteur de 30.000 € au titre de l’occupation du bien immobilier indivis à hauteur de 500 € sur les 5 dernières années

DESCAMPS, Greffier.

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".

meilleur accord, selon les modalités suivantes : *En dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche 18h ; *La première moitié des vacances scolaires les années

DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

* Années 2014 et 2015 Il convient de relever dans un premier temps que les années 2014 et 2015 ont fait l'objet d'une approbation des comptes de gestion par le tribunal.

L'article 2733-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le prévoit.

cette année.

Mme [B] à Mme [U] à Mme [I] N° RG 23/07777 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4J6M PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [V] né le 26 Septembre 1956 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Annie

Cette régularisation a lieu l’année N+2, et depuis le 1er janvier 2016 N+1. Le barème des ressources et les taux de cotisations sont fixés annuellement par décret.

Sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur et les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire, constituent un

sur la fortune immobilière (ci-après IFI) pour l'année 2018.

L’IRCEC a adressé à Madame [D] des appels de cotisations au titre des années 2017, 2018 et 2019.

FAITS ET PROCEDURE La SA [13] est spécialisée dans le domaine de l’étanchéïté, intervenant sur des projets de toiture, de terrasses, de façades, et ce depuis près de 43 années.

UZAN, Avocat, #C0805 DÉFENDERESSE Madame [O] [E] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Carole PASCAREL, Avocat, #0019 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BALAGUE, Présidente Mme DECHAMBRE

par année à compter de l’assignation, *4.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - débouter les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

sera payable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges initiaux ; Dit que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles de l’année

N° RG 25/00931 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAIP MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00931 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAIP NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne-Sophie BRUNET à Me Dédji KOUNDE