CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes
3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8c9fb
9 octobre 2025
. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
PCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
Mme [L] [F] invoque l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et les articles 1709,1719 et 1720, 1242, 544, 1253 du code civil pour conclure à la responsabilité du bailleur pour cause de passivité face
JCP REFERES
69efd8f6cdc6046d47c4a1b6
2 avril 2026
Le bail conclu le 23 mai 2016 contient une clause résolutoire (article Article 4-7-1 " Résiliation pour non paiement") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
IV - SUR LE BIEN-FONDE DE L’INDU : - Sur le cadre juridique général : Il résulte des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et de la [20], annexée à l'arrêté du 27
JCP-Baux d'habitation
686d8a8ea2273490db1102a9
8 juillet 2025
1760 du Code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [B] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens
6947eac375782d5f0623a46a
27 novembre 2025
L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Maruani, SAS Jacquin - Maruani & Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
Première Chambre
68e9637d3ea43407b9116a72
ou de non-imposition de Madame [K] [I] pour les années 2013 à 2016 incluses ;Réduire ou rejeter les autres demandes, de chacun des demandeurs, dans les proportions, et comme ci-dessus détaillé ; les DEBOUTER
Page 11 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.