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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d48
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellePPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d40
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960b22996ce544820feb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960d22996ce544821033
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669dc4cdc6046d472dbac8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669de8cdc6046d472dbd48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.adu règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
264, alinéa 2, du Code civil, Madame [O] reprendra son nom de jeune fille, - dire sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages
Source officielleChambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € chacun sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ».
Source officiellePPEP Civil
697b3b5fcdc6046d47175303
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
Source officielleChambre 10
6a0caab8cdc6046d4739aba2
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de remboursement des billets : En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielleNOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b81e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d962416523b9959ba00
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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