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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'intervention volontaire des consorts [W] Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
Source officielleExpropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, les consorts [T] demandent au tribunal de : « Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, obéit aux seules dispositions des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Source officielleService des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] demande au juge de: “Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le Règlement de copropriété, Vu les articles 32, 122, 700 et 835 du Code de procédure civile, Vu la théorie des troubles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l’intervention de la compagnie d’assurance SA [4] Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant
Source officielle11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Réponse du tribunal Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour le site “FILMSTREAMING2” (ID 1467), un total de 32 325 films et 7 895 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Source officielle1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 11