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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
le principe qu'une juridiction du fond ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était
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Surendettement
69d94b9dcdc6046d47ce4b2e
10 avril 2026
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
11ème Chambre M
69de9fa9cdc6046d473df37e
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1b9cdc6046d473a2610
18 mai 2026
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
Il soutient par ailleurs, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, qu’il est constant que la charge de la preuve du dysfonctionnement du service public revient à celui qui s’en plaint, qui doit
6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
Sur la perte de chance complémentaire Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
POLE CIVIL - Fil 2
69cefe3bcdc6046d47eb2127
1 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Référés
69856cc3cdc6046d4721ce92
1 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f69077
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
669021c6766d1156dbbecea4
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code