la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens.

ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en

[X] [Z] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 18 novembre 2024.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Attendu que la prescription acquisitive a lieu après écoulement d’un délai de trente ans à compter de l’entrée en possession (C. civ., art. 2272, al. 1er) que cependant l’article 2272, alinéa 2, du code

Monsieur [Y] [O], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.

de l’article 1104 du même code.

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[D] [E], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] ([Localité 4]) ; et de Mme [G] [O], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Algérie) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

de l'article 18 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,