CONSTRUCTION ET L‘EQUIPEMENT EN ILE-DE-FRANCE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 504 746 132, dont le siège social est sis 95 rue des Amidonniers - 31000 TOULOUSE représentée par Me Edouard DUFOUR

Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ; DEMANDEURS Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [M] [K] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Charlotte DUFOUR

SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude Bernard

PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me DE BERARD - Me BALENSI

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocagt postulant, Maître Audrey DUFAU

[M] [S], Mme [W] [S], la société Les Résidences de l’Ile de Beauté, M. [I] [D], M.

JOSE BERMUDES CHAVES - JBC [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0105 S.A.

LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR, DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD

RESIDENCE LE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] c/ [G] [E] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier FLEJOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Audrey AYALA DUFOUR EXPERTISE l’an deux

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

personnes N° RG 22/35883 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVGD AP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Y], [H] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Elodie DUTOUR

Portalis 352J-W-B7G-CXA7E N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Audrey DUFAU

le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son Président en exercice y demeurant et domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : François BERNARD

SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [W], [G] [R] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Marion PUY de la SELARL AVOCALP DUFOUR

au SIREN sous le numéro 511 836 181 et au RCS de PARIS, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Arnaud DUFFOUR

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

ès qualité d’assureur de la société VERSERON, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Me Edouard DUFOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIL Notifiée le : Expédition à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELARL CEOS AVOCATS