Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Du 01 juillet 2025 5AH SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBD [N] [T], [X] [E] C/ [L] [V] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Marie-Cécile

A titre subsidiaire, la SCI 31 PG invoque le rejet de la demande de restitution du dépôt de garantie eu égard au dégât des eaux intervenus durant le bail et causé, selon le bailleur, par un défaut d'entretien

Elle en déduit que Monsieur [Z] [D] ne respecte ni ses obligations de paiement des loyers et charges courantes, ni celles tenant à l’information de son bailleur sur la composition de son foyer.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

TOIT ET JOIE C/ [Z] [V], [P] [V] Expédition exécutoire délivrée le à Me PROMPSAUD Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [V] Mr [V] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE

En effet, si le bailleur fournit une annexe référencée en page 24, celle-ci comporte la date du 07 décembre 2023 de même que le contrat de bail alors qu'il est établi que la locataire a quitté le logement

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [G] [B] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant au bailleur.

pour le locataire, n'avait pas été annoncé au contrat de bail.

[K] [M] c/ [S] [U] Expédition exécutoire délivrée le à Me Martine GONTARD Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [S] [U] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE

De son côté, la bailleresse soutient que ce n'est pas elle qui a manqué à ses obligations de bailleur, mais Madame [P] qui n'a pas entretenu le local correctement, preuve en étant du rapport des services

MARSAU C/ [K] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

La bailleresse a contesté l’existence de contestation sérieuse sur sa créance.

pour une durée pouvant excéder celle du bail principal avec l’accord écrit du bailleur.

La bailleresse conclut en conséquence que l'indemnité principale ne peut excéder 49 275 euros.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

Sur le congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour reprise.