En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération fictive des lieux loués matérialisée par la remise des clés, - la condamner

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

Au visa de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

avait commis une concussion ; - qu’il avait subi un préjudice moral du fait de la perception de sommes par le bailleur alors qu’elles n’étaient pas dues, que l’insistance du bailleur lui avait causé des

le bailleur de sa demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La bailleresse estime être fondée, en raison de ces manquements, à solliciter la validation du congé pour motifs légitimes et sérieux, prononcer la résiliation du bail au 30 avril 2024 et l'expulsion,

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la résiliation judiciaire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la résiliation judiciaire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire

et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire à l’encontre du ou des locataires défaillants.

Aux termes de cet acte, la clause 5.2.1 précise que : « Le Cédant s’engage envers le Bailleur en qualité de caution solidaire du Cessionnaire dans le paiement des loyers et l'exécution du bail pour une

Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la société HLM MON LOGIS a consenti à Monsieur [K] [L] un bail portant sur un garage situé [Adresse 5], accessoire au bail d’habitation, moyennant le paiement

Par extrajudiciaire du 03 décembre 2019, le locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la

[O] a donné à bail à M.

[X] [O], faute pour celui-ci d’avoir répondu à l’enquête annuelle du bailleur portant sur les ressources. M.