L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

DEMANDERESSE ET Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

La société [U] sollicite la résiliation du bail au motif que M.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

L’éventuel nouveau bail de cette société n’est pas non plus produit.

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le contrat de crédit-bail n° 166807 a régulièrement été publié.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

NEXITY LAMY ont donné à bail à M.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

[W] [L] expose que : - selon bail dérogatoire du 15 avril 2022, il a donné à bail à la SARL A2H CONCEPT un local commercial à usage d'entrepôt, identifié comme lot 1F3 au sein d'un ensemble immobilier

clause résolutoire pour impayés de loyers et charges du logement et du bail du parking , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du logement et du parking aux torts de Mme

Il résulte de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation que « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.

aux droits de Monsieur [V] [D] et Madame [L] [X], a fait délivrer à « EI (entrepreneur individuel) La Provence des Gourmandises » un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail

la SA 3F GRAND EST a fait citer Monsieur [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail