Selon jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Colmar, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AQ7 JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], un commandement de payer la somme de 133.117,13 euros valant saisie des droits réels que ces derniers détiennent sur un bien immobilier situé [Adresse 2], à [Localité

avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune

Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 1er octobre 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

[M] [X] a fait assigner la CARMF aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement susvisé, rejeter les demandes de la CARMF et la condamner à lui payer certaines sommes.

N° RG 21/00174 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EGJN C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 6] [Localité 3] Service Civil Sous-Section 1 I J N° RG 21/00174 - N°

N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWTE C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00357 N° RG 22/02310

[H] [B], d'une part, et à Mme [R] [V] épouse [B], d’autre part, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 10], lieudit [Adresse 11], dont les

Un commandement de payer la somme en principal de 1 277,34 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 avril 2025.

Un rapport en référé préventif a déjà été réalisé avant travaux et relevait la présence des fissures existantes et, notamment une fissure colmatée et bien visible sur les photographies.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/00216 DE GUEBWILLER [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel

MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar

Le commandement de quitter les lieux était délivré le 26 août 2025.

, vestiaire : 53, Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 16 Madame [I] [O], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53

La Commune de [Localité 5] n’a pas donné suite à ce courrier.

N° RG 22/02035 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVMR C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/02035 - N° Portalis

protection Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Société POLE HABITAT [Localité 7] [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR