Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Par acte de Commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SCI PAOLA GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire.

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux : Au visa des articles 648, 649 et 114 du code de procédure civile, Madame [P] [G] fait valoir que le commandement de quitter les lieux est

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à la SCI LE VIVARAIS un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte du 19 août 2016, la SA COFIDIS a fait signifier la décision revêtue de la formulaire exécutoire, outre commandement de payer aux fins de saisie-vente.

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

En l'espèce, au contrat liant les parties figure une clause résolutoire à défaut de paiement d'un élément du loyer après commandement de payer infructueux.

[M] [R] ont fait délivrer à la société J.I.S.J. un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 380,01 euros en principal, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.

Par ailleurs, un commandement de produire une attestation d'assurance et rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, Monsieur [R] [X] a fait délivrer à Madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 2.588,49 € au titre de l'arriéré locatif ainsi que de justifier

d’avoir à quitter les lieux,or, ce commandement est nul, faute de comporter la mention de l’arrêt rectificatif en date du 8 avril 2025,il est donc bien fondée à solliciter la nullité de l’intégralité

, ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

En outre, le 20 décembre 2024, la CCAPEX s’est vu communiquer le commandement de payer.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55