copie exécutoire à Me Damien CASTEL - 24, Maître Frédéric BOUTARD de la SCPA [Localité 3] - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE - 8 le EXPOSE DU LITIGE La SCI LA TOURAUDIERE, immatriculée au

De fait, il est constant qu’en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le simple acte de copie n'est pas en soi fautif (Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me ITTAH - Me TRAN THANG délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09077 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ

AXA FRANCE IARD, [Z] [P], Caisse CPAM 92 Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SURAVENIR Copies délivrées le : A l’audience du 17 Mars 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [R] [I] [N] [D] [Adresse

FAPEIX Me [Z] [N] [V] la SELARL JURIDOME GROSSES le - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies : - Expert - Régie - Dossier

PROCEDURE : date de la première évocation : 14 Mars 2025 date des débats : 27 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03925 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPFJ COPIES

Elle soutient que cette résiliation emporte exigibilité immédiate des sommes dues et que la déchéance du terme doit être regardée comme acquise.

N° RG 24/01221 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICEO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Frederic GABET, - Me Géraldine MERLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

copie certifiée conforme : Me Céline BORREL, avocate au barreau de VERSAILLES, toque 122, Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653 EXPOSÉ DU LITIGE Suite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQG N° : 7 Assignation du : 13 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PASQUIER Copie exécutoire délivrée à : Me MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08231 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me EGLOFF-CAHEN - Me NAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

Le syndic de copropriété est la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3

Il soutient n’avoir commis aucune faute. La société Axa France Iard réplique que M.