2015, le juge aux affaires familiales d'Alès a, entre autre : DELIVRE une ordonnance de protection, ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à Madame [N] [F], MAINTENU l'exercice commun

spéciales, et que l’entretien des parties communes spéciales incombe aux seuls propriétaires de ces parties communes, aucune faute du SDC n’étant au surplus démontrée qui permettrait d’engager sa responsabilité

Lors des audiences du 8 janvier 2024, et du 9 septembre 2024, les deux parties étant comparantes par le biais du bureau commun, un nouveau renvoi a été ordonné.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

et copies exécutoires délivrées le : Me CASSAZ et ME NOEL-WATTEL, expert CCC dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [V] et Monsieur [E] [U] sont propriétaires de parcelles voisines situées sur la commune

à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits

présent tribunal la société BATI SUR, intervenue sur la toiture du bien immobilier litigieux, aux fins principales de voir ordonner que l'expertise judiciaire demandée par les époux [O] soit rendue commune

Direction départementale des finances publiques de I'Essonne, recevable dons son action, - Juger que la SAS PRO CONDUITE occupe sans droit ni titre la parcelle AX n°[Cadastre 1] située [Adresse 4], sur Ia commune

maladie, qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer sa créance définitive et qu'elle sollicitait que l'ordonnance lui soit déclarée commune.

générales et les 164/1000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, le tout cadastré section BC n° [Cadastre 1]".

tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 2059,64 euros au titre de sa participation aux frais médicaux, scolaires et périscolaires de leurs enfants communs

FRANCILIANE, REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A.S.U.

[B] [P] [D] par l’ordonnance du 3 avril 2025 communes et opposables à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société TLM TRAVAUX PUBLICS, la société GHOURIZ CONSTRUCTION, la société AXA FRANCE

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/02122 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q36D du 19 Mai 2026 M.I 25/00504 affaire : S.A.S.

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société Lloyd's Insurance Company sollicitant du juge des référés de : - à titre principal, rejeter la demande d'ordonnance commune formulée

provençal, constitué par un espace à vocation originairement agricole dépendant de bâtiments à l’usage desquels il reste attaché et soumis au régime de l’indivision forcée), ou subsidiairement un chemin commun

AXA FRANCE IARD pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 10 octobre 2025 dans l'instance initiée par M [M] [D].

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.