pénitentiaire à compter du 28 octobre 2023 à 14h30 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 30 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les

du 14 octobre 2023, notifiée le 14 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

Il a eu donc eu connaissance de son extranéité au moins à cette date, si ce n’est le 19 février 2001, date à laquelle il s’était déjà vu notifier une décision lui refusant l’enregistrement d’une déclaration

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous signature privée en date du 21 février 2022, M.

[I], [D] [J] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9]) et Mme [V], [X] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 9]) , qui avaient auparavant

Par courrier du greffe en date du 6 février 2025, Madame [S] a été reconvoquée pour l’audience du 18 février 2025 à 9 heures.

Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2005, Maître [H], liquidateur judiciaire de la société LIBRAIRIE [Localité 3], a cédé le fonds de commerce à Monsieur [I] [N].

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 juin 2025.

Monsieur [H] [S] [I] a contesté suivant un courrier en date du 04 novembre 2022 cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([2]) qui dans sa séance en date du 26 janvier 2023 a confirmé

[B] [M] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] défaillant Mme [Q] [A] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] défaillant M.

Des échéances étant demeurées impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024, la société LOISIRS FINANCE a mis Madame [R] [V] en demeure de lui régler la somme de

pénitentiaire à compter du 20 octobre 2023 à 20h06 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les

du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par une ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 12 mars 2026; Vu l’ensemble des

Celui-ci a mandaté le cabinet STELLIANT qui concluait, dans un rapport daté du 25 avril 2023, que des débris d’avion avaient endommagé les panneaux photovoltaïques.

La SAS [J]'ELEC a émis quatre factures en date du 17 novembre 2021 pour un montant total TTC de 18 013,60 euros.

[J] [P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

La promesse n’a pas été réalisée avant le délai contractuellement fixé au 5 août 2024 si bien que, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 août 2024, les promettants ont mis en demeure

[T] [F] daté du 04 avril 2026 , reçu le 04 avril 2026 2026 à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

[D] [C] [Y] [J] daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 16h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative