TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02969 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ5B AFFAIRE : S.A.

[T] [Y] a donné à bail à Mme [H] [C] et Mme [R] [V] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 700 € et 50 € de provision sur

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 octobre 2019, la société [Q] a donné à bail à M.

demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité, - Une dette issue d'une ancienne activité professionnelle de la débitrice la faisant relever des procédures collectives est présente au dossier

SAINT MANDE, demeurant Les hauts de Petra di Mare bât E - Avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO ( CORSE DU SUD) comparante en personne D’autre part EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 04/09/2023, [I] a donné

[J] a donné à bail à M. [I] un appartement à usage d’habitation situé 36 rue de la résistance à Auneau (28700), moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre 30 euros de provision sur charges.

SOLLIER / CARRETERO EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 21 mars 2023 et ayant pris effet le 31 mars 2023, la société française d’habitations économiques, ci-après désignée la société SFHE, a donné

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 14 septembre 2022, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a donné

, en présence de [U] [J], assistante de justice, après avoir constaté l'absence de la partie défenderesse et entendu le conseil de la partie demanderesse en ses demandes et conclusions par dépôt de dossier

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

RG 20/6657, Vu l’ordonnance de clôture rendue dans le dossier numéro RG 20/6657 le 16 décembre 2021 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 février 2021, Vu le jugement du 30 mars 2022

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 12 décembre 2023, avis a été donné

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [I] [X] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

audition, au cours de laquelle il a au demeurant donné des réponses circonstanciées, permettant d’exclure tout grief.

DOS 24.20312.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [V] [E], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

La caisse précisait qu'avant cette transmission, l'employeur a la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier et de formuler des observations jusqu'au 11 février 2019.