AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’ONIAM a soumis à Monsieur [G] [D] une offre d’indemnisation transactionnelle provisionnelle de 2 032 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, acceptée par Monsieur
Source officiellePage 11 sur 13
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au regard de ces éléments, l’EURL CARRE POSITIF a, dès juin 2020, engagé les démarches nécessaires auprès des éditeurs des sites internet concernés pour faire respecter ses obligations prévues à l’article
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