France de ne pas avoir repéré et bloqué le faux compte d’[O] [S]. La société [...]

Ils produisent pour ce faire leur relevé de compte et les justificatifs des règlements intervenus au profit de la SCI.

[R] est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [4].

Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.   

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaître sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaitre sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

**************** EXPOSE DU LITIGE Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire

d'équipe pour ce faire après 13h30.

Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Il fait valoir que la présence de ce climatiseur constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité d’autorité constituée, sur les indices graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux

Elle conteste par ailleurs la demande formée au titre d’un préjudice moral, en l’absence de faute commise.

Elle considère n’avoir commis aucune faute et ne pas devoir être privée de son droit à restitution des fonds.

une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l

************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire