Ainsi, il se déduit de celles-ci que les honoraires sont calculés sur le montant de l’indemnité totale revenant à l’assuré hors franchise, que cette indemnité soit ensuite versée par son assureur et/ou

SINISTRES PLAISANCE que Monsieur [N] [I] a conservé la charge de la franchise contractuelle à hauteur de 230 euros ainsi que du coût de l’abattement correspondant à la vétusté du navire, estimé par l’

LEXINGTON AVOCATS leur permettrait de vérifier si lesdits travaux ont donné lieu à une franchise au bénéfice de la S.E.L.A.S.

Subsidiairement elle invoque sa franchise de 1000€.

contractuellement prévues : Au titre de sa garantie décennale, dans les rapports avec la société [D], opposer une franchise égale à 10% du montant des dommages avec un minimum de 5 franchises statutaires

du 8 août 2018 : 18€, - Franchise pour les soins du 9 avril 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 27 février 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 3 février 2020 : 24€, - Franchise pour les soins

contractuelle égale à 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 5 franchises statutaires et un maximum de 10 franchises statutaires ;FAIRE application du cumul de franchises en cas de mobilisation

Les consorts [K] sont donc recevables à exercer contre elle leur action directe dans la limite de la franchise contractuelle s’agissant des dommages immatériels.

Elle entend opposer sa franchise contractuelle.

Elle est fondée à opposer à la demanderesse le montant de sa franchise mais ne produit pas son contrat d’assurance permettant au tribunal de déterminer le montant de sa demande.

La société [P] FRANCE fabrique et commercialise des meubles soit en direct, soit au travers d’un réseau de partenaires et franchisés.

jour du sinistre et à dire d'expert et ce conformément à l'article 34-1 C des conditions générales du contrat, soit à la somme de 8.550€, - Juger que Madame [J] conservera également à sa charge la franchise

Elle relève que le taux d’AIPP retenu à ce stade par l’expert amiable est fixé à au moins 15%, de sorte que la SA ALLIANZ IARD ne peut se prévaloir de l’existence d’une franchise contractuelle applicable

Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l’application d’une franchise ou pour tout autre

En l’absence d’indication sur « les limites contractuelles » et sur le montant de « la franchise » prévue au contrat de la société SMA SA, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes de déduction.

dominante/main non dominante, motricité fine, orientation dans le temps/espace, faire sa toilette, manger et boire des aliments préparées, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire/fécale

sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale

termes de l’article 47 de l’arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, le système de cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales