352J-W-B7H-CY4LU N° MINUTE : Assignations des : 14 et 17 Février 2023 19 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Guillaume

Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES IARD ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE POSTAL E ASSURANCES IARD), dont le siège social est sis 4 Promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Rep/assistant : Me Guillaume

Le dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques d’endettement nés de l’octroi du crédit.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la société GAN ASSURANCES sollicite de : « RECEVOIR le GAN ASSURANCES en ses conclusions, PRENDRE ACTE de

représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE, Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (17) [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Maître Guillaume

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le 01 Janvier 1973 à IBENAÏSSATEN AMEJJAOU, BENI SAÏD, DAR QUEBDANI (MAROC) 4 allée des Platanes 78870 BAILLY représenté par Me Guillaume

audience ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Guillaume

non comparante CREDIT LIFT Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante CAISSE D EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME

/00069 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [O], [N], [W], [S] [Y] née le 11 Mai 2000 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [V] [Y] - [Adresse 1] représentée par Me Guillaume

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Anciennement dénommée FINANCO [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume

17180 PERIGNY CEDEX représentée par Maître Alix GUILLIN, avocat au barreau de PARIS L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS - #E963, avocat postulant et par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES, [Adresse 1] [Localité 3],

Juin 1928 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 10] - [Localité 4], représentés par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Guillaume

[J] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Maître Guillaume BUGUET de l’AARPI AVODROIT, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 41 ; DÉFENDERESSE

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [W] [Adresse 43] [Localité 32] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Elle conclut en conséquence à l’absence de tout manquement de sa part à son devoir de mise en garde.

PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 9], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119 Décision du 23 Juillet 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/01513 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5F3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME