Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[E] - DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Ils ont précisé à l’audience avoir refait à leurs frais une chambre d’enfant, et avoir laissé en place un adoucisseur d’eau à la demande de l’agence immobilière chargée de la gestion du bien.

reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 13h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES concernant : Monsieur [U] [E] né le 16 Juillet

Il résulte du rapport d’expertise déposé par le Docteur [R] le 04 avril 2023 que Madame [Z] a été consolidée le 20 juin 2020.

Il en ressort que le défendeur n’est pas l’occupant des lieux qu’il a laissé à disposition de son oncle.

La SA PROMOLOGIS indique que le paiement du loyer courant n’a pas repris, le dernier versement datant de juin 2025.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en

Madame [P] [W] est décédée le 26 juillet 2017 et a laissé pour lui succéder Monsieur [J] [W], selon le certificat d’hérédité établi par Maître [S], Notaire à [Localité 7].

constater que Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], sont occupants sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet

La société [Adresse 4] ayant de nouveau cessé de régler ses loyers à compter du mois de juillet 2025, la SCI SB lui a, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait délivrer un quatrième

DISSER #A0341 Maître [X] [D] #NAN702 ORDONNANCE rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

BRULERIE LANNI [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 S.A.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements

DÉBATS : Audience publique du : 12 Mai 2025 mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

A l'audience du 4 juillet 2024, la SASU TECHNIC'OPCMOE et la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV formulent protestations et réserves. L'affaire est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

en délibéré au 07 Juillet 2025.

352J-W-B7I-C6IPV N° :7/MM Assignation du : 14 Novembre 2024 N° Init : 23/57289 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny LAINÉ