Il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 1er juillet 2025, la S.A. ENEDIS a assigné la S.C.I.

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, la SARL [Y] a cédé son fonds de commerce à la SAS [Adresse 4] HOTEL RESIDELLA pour un montant de 400000 euros.

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS EXPOSE DU LITIGE Par un contrat en date du 13 mars 1997 et ayant pris ses effets le 1er juillet

2025 et les budgets prévisionnels jusqu’au 30 juin 2027, avec leurs appels de fonds.

précisément que les premiers paiements portent sur une période débutant au 1er aout 2021 et non au 1er juillet (pièces Wefix 61, 62 et 82).

2023, notifiée le 06 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 06 juillet 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Par acte extrajudiciaire du 28 juillet 2022, la S.A.R.L. IMPERIAL a assigné la S.C.I.

Deux enfants sont nés de cette union : - [D] [O], le 13 juillet 2020 à Ecully (69), - [M] [O], le 22 mars 2022 à Beaumont (63).

Le 25 juillet 2024, Madame [N] [D] a saisi le conciliateur de justice.

Au soutien de ses demandes, l’établissement [1] se fonde sur les articles R. 5221-3, R. 5221-48 et R. 5426-20 et suivants du code du travail, et 21 et 27 du décret du 26 juillet 2019.

En réponse aux conclusions adverses, ils expliquent que si la haie bocagère est nécessairement en train de repousser et que leur préjudice s’amenuit petit à petit, le temps de repousse est très long et

Les locataires doivent donc régler les loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire (3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190).

Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 26 juillet 2021.

30 juin 2020 puis de 600 euros à compter du 1er juillet 2020, outre une provision sur charges de 10 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

À réception de ce courrier, je vous transmettrai à nouveau les pièces de régularisation, déjà envoyées précédemment en septembre 2023. » Par courriers des 5 juillet 2024 et 22 juillet 2024, la BANQUE