En l’état de ces éléments, le Tribunal n’est donc pas compétent pour trancher une fin de non-recevoir que constitue la forclusion.

avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [T] [P] de nationalité Anglaise, demeurant [Adresse 13] Monsieur [N] [R] de nationalité Norvégienne, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Anna KLEIN

* Par conclusions notifiées en RPVA le 07 février 2025, la SARL EST IMMO demande au juge de la mise en état -de débouter les consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R109 DEFENDEURS Monsieur [G] [T] 3 rue Miriam Makeba 92700 COLOMBES et Madame [S] [K] 3 rue Miriam Makeba 92700 COLOMBES représentés par Maître Virginie KLEIN

DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS Monsieur [Z] [M] [17] [Adresse 11] [Localité 8] La compagnie

DEMANDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS La MACSF en sa qualité d’assureur du Docteur [K] [N] [Adresse

WAGNER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410 Madame [Y] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

[J] [T] sans pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [S] [O] [Y], demeurant [Adresse 4] comparant en personne JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

En l’état de ces éléments, le Tribunal n’est donc pas compétent pour trancher une fin de non-recevoir que constitue la forclusion.

Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Emmanuel MUNDET, de la SELARL G.PALOUX - E.MUNDET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et Maître François KLEIN

et la société [Localité 5] COMPANY ainsi que la société AREAS DOMMAGES à payer à M et Mme [L] la somme de 9.600 € au titre de leur trouble de jouissance de leur garage et des deux caves de mars 2017 à fin

postulant) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER : Amelie KLEIN

[T], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE

CREHANGE & KLEIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1312 DÉFENDEURS Monsieur [B] [O] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [E] [G] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 3] représentés

VIVEST, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE

PACIFICA et la SCCV CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins

mise en état a bien été saisi de cette fin de non-recevoir et a décidé de la renvoyer à la juridiction de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par acte de commissaire de justice signifiés le 18 mars 2022, la SARL INGENIERIE DU BATIMENT a assigné la SELAS SADEC AKELYS aux fins de la voir condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

, en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE