SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 27] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau

Philippe BRUNSWICK de la SELEURL PBRU CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K142 Monsieur [L] [A] 18, rue Jean d’Ardenne 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par Maître Laurence

de la SEP Cabinet LAURANT MICHAUD DUCEUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0939 DEFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 3] L’affaire a été appelée

Madame [G] [N], * constater contradictoirement et de manière impartiale, après que la SCCV CHARENTON LES PORTES DE PARIS aura sollicité une réunion d’expertise par appartement, que les réserves sont levées

LOUIS VAL, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP

[E], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE Maître Me [B] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire

ARCHIPAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00767 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGGL 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Laurent BOIVIN, Me Georgina BOSSARD, Me David COLLIN, Me Céline

AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 755501590, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 33] représentée par Maître Laurent

BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 26 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT

Monsieur [U] [R] né le 13 Octobre 1962 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [J] [W] épouse [R] née le 26 Octobre 1965 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Laurent

La société répond que dès lors qu'un salarié communiqué à un tiers ne faisant pas partie du corps médical des documents médicaux, le secret médical est levé.

Civile Cab. 2 N° RG 23/00212 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LRHS Minute n° Copie exec. à : Me Guillaume HANRIAT Me Laurent KELLER Le Le greffier Me Guillaume HANRIAT Me Laurent KELLER RÉPUBLIQUE

GENERAL [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame LAURENT

conformes le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR : Madame Marie-Laurence

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [R] né le 14 Janvier 1981 à SAINT LAURENT DU MARONI de nationalité Française 14 Place de l’Eglise Résidence Les Consults

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [J] [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198 ET DÉFENDERESSE

du 16 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Me Laurent