RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01255 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKQP

VALOPHIS SAREPA C/ [W] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [M] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[F] [X], né le 20 Septembre 1999 à [Localité 7] ( PAKISTAN), étranger de nationalité Pakistanaise a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 19 septembre

requête visée ci-dessous; Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 à 11h35 ; Cet acte de saisine

DBX2-W-B7H-KD5K [X] [P] C/ [U] [M], Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 0004134850080004130936875, [G] [E] épouse [M], Société COFIDIS Vos Ref : 28997001298573, Société EOS FRANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPQA MINUTE n° 26/62 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT

C’est mes parents qui m’aidaient car mon père était un ancien travailleur de france. Je veux rentrer tout de suite en Algérie.

. : N° RG 19/07173 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UD4N N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [C] [B] C/ S.C.P.

[G] [O], Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT

C/ [K] [W], [Z] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [W] Mme [W] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille LAURENS

48C 0A MINUTE : 25/00103 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4L [23] [Numéro identifiant 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET

français.

L’article 102, alinéa 1, du code civil précise que le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Il convient de rappeler que ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée

publique le : 02 Février 2026 N° RG 25/05320 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FI2 Expédition délivrée le 13 Avril 2026 À - Docteur [V] [Q] Grosse délivrée le13 Avril 2026 À -Maître Ilan GUEDJ -Maître Laurent

AFFAIRE N° RG 24/00887 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DN57 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

. : N° RG 19/06784 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UC4O N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : Affaire : M. [P] [M] [Z] [W], M.